Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2020
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03652288
Soumis le : mardi 26 avril 2022-14:25:15
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03652288 , version 1
Citer
Fanny Garcia. De la faute civile à la faute administrative en matière fiscale. Droit & Patrimoine, 2020, 303, 17 p. ⟨hal-03652288⟩
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