Manquement aux règles de l'art : conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie

Fanny Garcia (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

N'est pas valable, faute de précisions, la clause d'exclusion visant les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré.

Domaines: Droit

Fanny Garcia. Manquement aux règles de l'art : conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie : Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 18-19.616. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03638892⟩