CCMI: réception judiciaire, Observation sur Cour de Cassation, Civ. 3e, 21 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 14-12.299

Fanny Garcia (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Le régime spécial du contrat de construction de maison individuelle n'impose pas une réception constatée par écrit et partant, n'exclut pas la possibilité d'une réception judiciaire.

Mots clés: Contrat de construction de maison individuelle

Domaines: Droit

Fanny Garcia. CCMI: réception judiciaire, Observation sur Cour de Cassation, Civ. 3e, 21 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 14-12.299. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03638833⟩