Salarié protégé. Pas de résiliation judiciaire du contrat après une autorisation de licenciement annulée sans réintégration du salarié, note sous Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.604

Jean-Yves Kerbourc’h (1)

1 DCS - Droit et changement social

Mots clés: Salariés protégés; Licenciement; Annulation de l’autorisation administrative de licenciement; Réintégration non demandée; Irrecevabilité de l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail

Domaines: Droit

Jean-Yves Kerbourc’h. Salarié protégé. Pas de résiliation judiciaire du contrat après une autorisation de licenciement annulée sans réintégration du salarié, note sous Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.604. La Semaine juridique. Social, 2021, 49. ⟨hal-03566190⟩