Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2016
Vinciane irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03476342
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-16:32:33
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476342 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2014, pourvoi numéro 10-28.023. Propriétés intellectuelles, 2016, 54, p. 65-67. ⟨hal-03476342⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements