Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 4 septembre 2014, pourvoi numéro 13-22.971 - Université de Nantes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 4 septembre 2014, pourvoi numéro 13-22.971

André Lucas
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Citer

André Lucas. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 4 septembre 2014, pourvoi numéro 13-22.971. Propriétés intellectuelles, 2015, 54, p. 72-73. ⟨hal-03476340⟩

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