Le collectionneur qui a acquis deux toiles d'un peintre avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2010 est devenu titulaire du droit de reproduction dès lors qu'il n'est pas établi que le peintre s'est réservé ce droit

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle Propriété Littéraire et Artistique (PLA); droit d'auteur; droit de reproduction; droit exclusif; Succession; héritiers; Matisse; vente; collectionneur; artiste; propriété matérielle d'une oeuvre; support

Domaines: Droit

André Lucas. Le collectionneur qui a acquis deux toiles d'un peintre avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2010 est devenu titulaire du droit de reproduction dès lors qu'il n'est pas établi que le peintre s'est réservé ce droit. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, p. 47-48. ⟨hal-03476329⟩