Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2016
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476305
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-15:45:51
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476305 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 décembre 2015, pourvoi numéro 14-22.944. Propriétés intellectuelles, 2016, 59, p. 226-227. ⟨hal-03476305⟩
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