Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2016
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476231
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-13:08:13
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476231 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous BverfG (Cour constitutionnelle d'Allemagne), 31 mai 2016, décision numéro 1 BvR 1585/13. Propriétés intellectuelles, 2016, 61, p. 457-458. ⟨hal-03476231⟩
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