Note sous Landgericht Francfort, 9 février 2018, numéro 2-03 O 494/14

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Droit international; Propriété Littéraire et Artistique (PLA); droit d'auteur; violation en ligne des droits; Loi applicable; oeuvres téléchargées depuis les États-Unis; oeuvres accessibles depuis l'Allemagne; oeuvres tombées dans le domaine public aux États-Unis; protection en Allemagne

Domaines: Droit

André Lucas. Note sous Landgericht Francfort, 9 février 2018, numéro 2-03 O 494/14. Propriétés intellectuelles, 2018, 68, p. 77-78. ⟨hal-03476043⟩