Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2018
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476038
Soumis le : samedi 11 décembre 2021-22:23:53
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476038 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 18 mai 2018, arrêt numéro 16/23862. Propriétés intellectuelles, 2018, 69, p. 27-28. ⟨hal-03476038⟩
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