Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2019
Vinciane irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03476020
Soumis le : samedi 11 décembre 2021-21:51:08
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476020 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2018, arrêt numéro 17/01668. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, p. 45-47. ⟨hal-03476020⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements