Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 29 juillet 2019, affaire numéro C-476/17

André Lucas (1)

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Domaines: Droit

André Lucas. Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 29 juillet 2019, affaire numéro C-476/17. Propriétés intellectuelles, 2019, 73, p. 41-43. ⟨hal-03475975⟩