Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2020
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03474934
Soumis le : vendredi 10 décembre 2021-14:55:29
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03474934 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2019, pourvoi numéro 18-16.245. Propriétés intellectuelles, 2020, 74, p. 56-58. ⟨hal-03474934⟩
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