Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 18 décembre 2019, affaire numéro C-666/18
Mots clés
Propriété intellectuelle
Propriété littéraire et artistique
droit d'auteur
Procédure
éditeur de logiciel
contrat de licence
limites
dépassement
responsabilité contractuelle
code source d'un programme d'ordinateur
modification non autorisée
action exercée par l'auteur du logiciel contre son licencié
contrefaçon
non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
autonomie procédurale des États membres