Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2020
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03474826
Soumis le : vendredi 10 décembre 2021-14:17:02
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03474826 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour d'appel de Versailles, première Chambre, 21 avril 2020, arrêt numéro 16/00766. Propriétés intellectuelles, 2020, 76, p. 77-83. ⟨hal-03474826⟩
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