Le contrat de cession du droit d'utilisation d'une oeuvre peut être interprété comme emportant cession du droit de la reproduire

Carine Bernault (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Propriété Littéraire et Artistique (PLA); droit d'auteur; contrefaçon; vidéogrammes; film; commercialisation; articles L. 111-1; L. 132-23; L. 132-24 et L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle; contrat de cession; droit d'utilisation

Domaines: Droit

Carine Bernault. Le contrat de cession du droit d'utilisation d'une oeuvre peut être interprété comme emportant cession du droit de la reproduire. Propriétés intellectuelles, 2015, 57, p. 417-418. ⟨hal-03473688⟩