Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 septembre 2015, pourvoi numéro 14-19.105 - Université de Nantes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 septembre 2015, pourvoi numéro 14-19.105

Carine Bernault
Institut de recherche en droit privé
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  • HAL Id : hal-03473419 , version 1

Citer

Carine Bernault. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 septembre 2015, pourvoi numéro 14-19.105. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, p. 73-74. ⟨hal-03473419⟩

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