Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2015, pourvoi numéro 14-88.485

Carine Bernault

Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2015, pourvoi numéro 14-88.485

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Carine Bernault

Fonction : Auteur
PersonId : 3106
IdHAL : carine-bernault
ORCID : 0000-0002-5246-2413
IdRef : 07150821X

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Droit d'auteur programme d'ordinateur logiciel contrefaçon préjudice subi évaluation indemnisation dommages et intérêts somme forfaitaire Propriété intellectuelle

Domaines

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Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-21:31:24

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Dates et versions

hal-03473418 , version 1 (09-12-2021)

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Citer

Carine Bernault. Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2015, pourvoi numéro 14-88.485. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, p. 74-76. ⟨hal-03473418⟩

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