Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mars 2016, pourvoi numéro 15-10.895

Carine Bernault

Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mars 2016, pourvoi numéro 15-10.895

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Carine Bernault

Fonction : Auteur
PersonId : 3106
IdHAL : carine-bernault
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IdRef : 07150821X

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Carine Bernault. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mars 2016, pourvoi numéro 15-10.895. Propriétés intellectuelles, 2016, 60, p. 334-336. ⟨hal-03473050⟩

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