L'exception en faveur des personnes handicapées est profondément modifiée par la loi du 7 juillet 2016 afin de la rendre, on peut l'espérer, plus opérationnelle

Carine Bernault (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Réforme; droit d'auteur; droits voisins; Loi numéro 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création; création artistique; Exception; personnes handicapées; reproduction; représentation; Personnes morales; établissements ouverts au public; consultation strictement personnelle de l'oeuvre; article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle; circulation des oeuvres adaptées

Domaines: Droit

Carine Bernault. L'exception en faveur des personnes handicapées est profondément modifiée par la loi du 7 juillet 2016 afin de la rendre, on peut l'espérer, plus opérationnelle. Propriétés intellectuelles, 2016, 61, p. 440-442. ⟨hal-03471714⟩