La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine apporte des modifications nombreuses, mais d'importance inégale, à la rémunération pour copie privée

Carine Bernault (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Réforme; droit d'auteur; droits voisins; Loi numéro 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création; création artistique; copie privée; Commission de l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle; composition; de la Commission; affectées à des fins collectives; magnétoscopes numériques; rémuneration; Exception

Domaines: Droit

Carine Bernault. La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine apporte des modifications nombreuses, mais d'importance inégale, à la rémunération pour copie privée. Propriétés intellectuelles, 2016, 61, p. 444-447. ⟨hal-03471637⟩