Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 9 septembre 2016, arrêt numéro 15/02459

Carine Bernault

Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 9 septembre 2016, arrêt numéro 15/02459

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Carine Bernault

Fonction : Auteur
PersonId : 3106
IdHAL : carine-bernault
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Propriété intellectuelle Propriété Littéraire et Artistique (PLA) droit d'auteur droits voisins artiste-interprète contrat d'enregistrement exclusif résiliation judiciaire Demande fondée sur le droit moral appel Irrecevabilité

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Carine Bernault. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 9 septembre 2016, arrêt numéro 15/02459. Propriétés intellectuelles, 2018, 62 (p. 36-37). ⟨hal-03471584⟩

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