De la recevabilité d'une demande d'autorisation judiciaire de cession d'un bail rural ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.101

Gérard Chabot (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit des baux ruraux; Précisions sur le régime de cession du bail rural; demande d'autorisation judiciaire de cession; préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter; cessibilité du bail dans le cadre familial

Domaines: Droit

Gérard Chabot. De la recevabilité d'une demande d'autorisation judiciaire de cession d'un bail rural ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.101. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 51-52, p. 53-55. ⟨hal-03469733⟩