Secret des affaires et mesures d'instruction in futurum ; Note sous Loi numéro 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, Journal officiel numéro 0174 du 31 juillet 2018 - Université de Nantes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Secret des affaires et mesures d'instruction in futurum ; Note sous Loi numéro 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, Journal officiel numéro 0174 du 31 juillet 2018

Isabelle Després
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  • IdRef : 070957118
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Jean-Pierre Grandjean
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Martine Roy-Zenati
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Citer

Isabelle Després, Jean-Pierre Grandjean, Martine Roy-Zenati. Secret des affaires et mesures d'instruction in futurum ; Note sous Loi numéro 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, Journal officiel numéro 0174 du 31 juillet 2018. Gazette du Palais, 2019, 27, p. 78-82. ⟨hal-03469354⟩

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