Vice de forme affectant une déclaration d'appel : l'improbable nullité ?

Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2018

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Rudy Laher

Institut de recherche en droit privé

Droit civil Procédure civile Déclaration d'appel Nullité vice de procédure régularisation

Droit

https://nantes-universite.hal.science/hal-03467073

Soumis le : lundi 6 décembre 2021-12:55:02

Dernière modification le : mercredi 13 mars 2024-12:22:12

hal-03467073 , version 1 (06-12-2021)

Rudy Laher. Vice de forme affectant une déclaration d'appel : l'improbable nullité ?. Lexbase Droit privé, 2018, 749. ⟨hal-03467073⟩

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