La clause de dédit, la clause pénale et le forfait

Charles-Édouard Bucher (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Note sous Com., 5 décembre 2018

Mots clés: Droit des affaires; Contrats et obligations; clause de dédit; forfait; Clause pénale; rupture d'un contrat de partenariat; exécuter le contrat; évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par la société; clause litigieuse; plafond de dommages et intérêts

Domaines: Droit

Charles-Édouard Bucher. La clause de dédit, la clause pénale et le forfait. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 7, p. 299-302. ⟨hal-03466147⟩