Convertion d'un civil partnership en mariage ; Note sous Réponse ministérielle du 9 août 2016 numéro 95125, Journal officiel de l'Assemblée nationale, page 7275 - Université de Nantes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Convertion d'un civil partnership en mariage ; Note sous Réponse ministérielle du 9 août 2016 numéro 95125, Journal officiel de l'Assemblée nationale, page 7275

Hélène Péroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène Péroz. Convertion d'un civil partnership en mariage ; Note sous Réponse ministérielle du 9 août 2016 numéro 95125, Journal officiel de l'Assemblée nationale, page 7275. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 40, p. 33-34. ⟨hal-03466074⟩

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