Régimes matrimoniaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-27.216

Hélène Péroz (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit international privé; Droit de la famille; loi applicable au régime matrimonial; Application de la jurisprudence; Convention de La Haye; formalisme; changement de loi applicable au cours du mariage; stipulation expresse; exigence d'un contrat de choix; Régimes matrimoniaux

Domaines: Droit

Hélène Péroz. Régimes matrimoniaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-27.216. Journal du droit international (Clunet), 2018, 2/2018, p. 563-570. ⟨hal-03466064⟩