Proposition de règlement européen du 2 mars 2016, Partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux

Hélène Péroz

Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Proposition de règlement européen du 2 mars 2016, Partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux

(1)

1

Hélène Péroz

Fonction : Auteur
PersonId : 753687
IdHAL : heleneperoz
IdRef : 083900705

Institut de recherche en droit privé

CV

Mots clés

Droit de la famille Partenariat enregistré Loi applicable effets patrimoniaux patrimoine règlement européen proposition volonté Conclusion résidence habituelle nationalité absence de choix Autorité judiciaire tiers ignorance excusable Présomption connaissance

Domaines

Droit

Vinciane irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03466031

Soumis le : samedi 4 décembre 2021-11:56:29

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Dates et versions

hal-03466031 , version 1 (04-12-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03466031 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Proposition de règlement européen du 2 mars 2016, Partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 15, p. 39-44. ⟨hal-03466031⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE

23 Consultations

0 Téléchargements

Proposition de règlement européen du 2 mars 2016, Partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager