Le nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux ; Note sous Règlement numéro 2016/1104, 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Journal officiel de l'Union européenne numéro L183, 8 juillet 2016

Hélène Péroz (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit de la famille; Convention de choix; Convention matrimoniale; validité; fond; forme; époux; corps de règle; Régimes matrimoniaux; définition; Règlement; caractère universel; unité de loi; moment du choix; résidence habituelle; loi de nationalité; identité de choix; absence de changement automatique; prévisibilité; sécurité; absence de choix des époux; Régime primaire; Loi applicable; Détermination; Opposabilité aux tiers; ignorance excusable

Domaines: Droit

Hélène Péroz. Le nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux ; Note sous Règlement numéro 2016/1104, 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Journal officiel de l'Union européenne numéro L183, 8 juillet 2016. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 29, p. 33-39. ⟨hal-03465998⟩