Un actif mobilier valorisé n'est pas un actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, pourvoi numéro 17-26.416 - Université de Nantes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2019

Un actif mobilier valorisé n'est pas un actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, pourvoi numéro 17-26.416

Véronique Martineau-Bourgninaud
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  • IdRef : 029957303
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Citer

Véronique Martineau-Bourgninaud. Un actif mobilier valorisé n'est pas un actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, pourvoi numéro 17-26.416. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 4, p. 19-19. ⟨hal-03465846⟩

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