Cessation des paiements encore et toujours! La Cour de cassation précise ses exigences en matière d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, pourvoi numéro 17-20.065

Véronique Martineau-Bourgninaud (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit des entreprises en difficulté; Cessation de paiement; actif disponible; prix de vente; immeuble séquestré; indisponibilité des fonds; court terme; preuve; critère

Domaines: Droit

Véronique Martineau-Bourgninaud. Cessation des paiements encore et toujours! La Cour de cassation précise ses exigences en matière d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, pourvoi numéro 17-20.065. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 2, p. 15-18. ⟨hal-03465842⟩