Le rebond du débiteur dans la loi PACTE ; Note sous Loi numéro 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Journal officiel numéro 0119 du 23 mai 2019

Véronique Martineau-Bourgninaud (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit des entreprises en difficulté; Loi PACTE; Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE); Entreprise en difficulté; rebond du débiteur; protection des droits des tiers; Procédure collective ouverte; entrepreneur individuel; dirigeant; réhabilitation de l'entrepreneur débiteur; procédure de redressement; Liquidation judiciaire; personne morale

Domaines: Droit

Véronique Martineau-Bourgninaud. Le rebond du débiteur dans la loi PACTE ; Note sous Loi numéro 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Journal officiel numéro 0119 du 23 mai 2019. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 4, p. 50-54. ⟨hal-03465072⟩