Clause d'exhérédation et condition potestative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 octobre 2016, pourvoi numéro 15-25.459 - Université de Nantes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

Clause d'exhérédation et condition potestative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 octobre 2016, pourvoi numéro 15-25.459

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Charlotte Goldie-Genicon. Clause d'exhérédation et condition potestative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 octobre 2016, pourvoi numéro 15-25.459. Revue des contrats, 2017, 2017/1, p. 95-99. ⟨hal-03465032⟩

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