Mandat à effet posthume et appréciation de l'intérêt sérieux et légitime ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 juin 2015, pourvoi numéro 14-10.377 - Université de Nantes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2015

Mandat à effet posthume et appréciation de l'intérêt sérieux et légitime ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 juin 2015, pourvoi numéro 14-10.377

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Charlotte Goldie-Genicon. Mandat à effet posthume et appréciation de l'intérêt sérieux et légitime ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 juin 2015, pourvoi numéro 14-10.377. Revue des contrats, 2015, 2015/4, p. 913-918. ⟨hal-03464853⟩

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