Renonciation au droit de retour conventionnel et droit de retour légal ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.337

Charlotte Goldie-Genicon (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit de la famille; Impossible renonciation de retour légal avant l'ouverture de la succession; indifférence de la renonciation au droit de retour conventionnel; droit de retour sur biens donnés à l'enfant décédé par donation; enfant décédé sans postérité; acte de renonciation sous seing privé

Domaines: Droit

Charlotte Goldie-Genicon. Renonciation au droit de retour conventionnel et droit de retour légal ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.337. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 51-52, p. 48-50. ⟨hal-03464795⟩