Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2018
Vinciane irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03464551
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-12:18:12
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03464551 , version 1
Citer
Raymond Le Guidec. Acceptation pure et simple. Décharge judiciaire (C. civ, art. 786). Conditions à remplir. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 8-9, p. 52-52. ⟨hal-03464551⟩
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