Acceptation pure et simple. Décharge judiciaire (C. civ, art. 786). Conditions à remplir

Raymond Le Guidec (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit de la famille; Décharge judiciaire; conditions à remplir; acceptation pure et simple; Héritier

Domaines: Droit

Raymond Le Guidec. Acceptation pure et simple. Décharge judiciaire (C. civ, art. 786). Conditions à remplir. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 8-9, p. 52-52. ⟨hal-03464551⟩