Prêt à usage. Avantage indirect rapportable (non) - Université de Nantes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Prêt à usage. Avantage indirect rapportable (non)

Raymond Le Guidec
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1146320
  • IdRef : 029879728

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03464497 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03464497 , version 1

Citer

Raymond Le Guidec. Prêt à usage. Avantage indirect rapportable (non). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 8-9, p. 54-55. ⟨hal-03464497⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More