Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2015
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03463718
Soumis le : jeudi 2 décembre 2021-16:01:07
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03463718 , version 1
Citer
Raymond Le Guidec. Compétence du juge aux affaires familiales prononçant le divorce : à saisir ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juillet 2014, pourvoi numéro 13-19.130. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 14, p. 41-44. ⟨hal-03463718⟩
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