Désordre affectant un élément d'équipement dissociable : de la garantie de bon fonctionnement à la garantie décennale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 janvier 2015, pourvoi numéro 13-25.514

Fanny Garcia (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit immobilier; Désordre affectant le carrelage; élément d'équipement dissociable; travaux de réfection d'une terrasse; technique de pose du carrelage; caractère dissociable; effet du désordre; responsabilité civile contractuelle; prescription biennale; impropriété à destination

Domaines: Droit

Fanny Garcia. Désordre affectant un élément d'équipement dissociable : de la garantie de bon fonctionnement à la garantie décennale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 janvier 2015, pourvoi numéro 13-25.514. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 25, p. 31-32. ⟨hal-03463642⟩