Les conditions de la demande d'attribution préférentielle

Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2016

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Raymond Le Guidec

Institut de recherche en droit privé

Droit rural Droit patrimonial de la famille Attribution préférentielle évaluation de l'immeuble

Droit

https://nantes-universite.hal.science/hal-03463572

Soumis le : jeudi 2 décembre 2021-15:12:14

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hal-03463572 , version 1 (02-12-2021)

Raymond Le Guidec. Les conditions de la demande d'attribution préférentielle. Revue de droit rural, 2016, 446, p. 57-58. ⟨hal-03463572⟩

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