Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 13-26.319

Fanny Garcia

Article Dans Une Revue Administrer : droit immobilier Année : 2017

Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 13-26.319

(1)

1

Fanny Garcia

Fonction : Auteur
PersonId : 969060
IdRef : 129478644

Institut de recherche en droit privé

Mots clés

Vente d'immeuble Vente immobilière acquéreur paiement de l'intégralité du prix existence d'une contre-lettre restitution par le vendeur charge de la preuve paiement de la partie occulte du prix taxation fiscale

Domaines

Droit

Vinciane irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03463448

Soumis le : jeudi 2 décembre 2021-14:29:15

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Dates et versions

hal-03463448 , version 1 (02-12-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03463448 , version 1

Citer

Fanny Garcia. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 13-26.319. Administrer : droit immobilier, 2017, 505, p. 14-14. ⟨hal-03463448⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE

12 Consultations

0 Téléchargements

Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 13-26.319

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager