Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2020
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03463326
Soumis le : jeudi 2 décembre 2021-13:05:14
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03463326 , version 1
Citer
Raymond Le Guidec. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 avril 2019, pourvoi numéro 17-11.508. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, pp.30-34. ⟨hal-03463326⟩
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