Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 octobre 2018, pourvoi numéro 17-15.425

Fanny Garcia

Article Dans Une Revue Administrer : droit immobilier Année : 2020

Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 octobre 2018, pourvoi numéro 17-15.425

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Fanny Garcia

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Mots clés

Droit immobilier Vente immobilière promesse de vente ventes successives publication de la seconde promesse première promesse non publiée assignation en vente forcée de la première promesse inopposabilité de la première promesse absence d'effets de l'information de droits concurrents

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Droit

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Soumis le : jeudi 2 décembre 2021-12:46:47

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Dates et versions

hal-03463295 , version 1 (02-12-2021)

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HAL Id : hal-03463295 , version 1

Citer

Fanny Garcia. Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 octobre 2018, pourvoi numéro 17-15.425. Administrer : droit immobilier, 2020, p. 35-36. ⟨hal-03463295⟩

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