Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2019, pourvoi numéro 18-11.683

Fanny Garcia

Article Dans Une Revue Administrer : droit immobilier Année : 2020

Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2019, pourvoi numéro 18-11.683

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Fanny Garcia

Fonction : Auteur
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Institut de recherche en droit privé

Mots clés

Droit immobilier Vente immobilière clause de libération des lieux Clause pénale perte de la qualité de propriétaire vendeur affaire personnelle du vendeur vendeur non-propriétaire débiteur de l'obligation de libérer les lieux

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 2 décembre 2021-12:40:49

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Dates et versions

hal-03463282 , version 1 (02-12-2021)

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HAL Id : hal-03463282 , version 1

Citer

Fanny Garcia. Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2019, pourvoi numéro 18-11.683. Administrer : droit immobilier, 2020, p. 36-37. ⟨hal-03463282⟩

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