Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 mars 2018, pourvoi numéro 17-13.641 et pourvoi numéro 17-13.963

Fanny Garcia (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit immobilier; Vente immobilière; vente en viager; collusion frauduleuse notaire et acquéreur; nullité de la vente; responsabilité civile du rédacteur et de l'acquéreur; point de départ de la prescription; découverte du vice de consentement; prix dérisoire

Domaines: Droit

Fanny Garcia. Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 mars 2018, pourvoi numéro 17-13.641 et pourvoi numéro 17-13.963. Administrer : droit immobilier, 2020, p. 37-38. ⟨hal-03463275⟩