Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
Vinciane irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03438563
Soumis le : dimanche 21 novembre 2021-19:15:55
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03438563 , version 1
Citer
Fanny Garcia. La force majeure nouvelle en matière contractuelle, cause de non-imputabilité de responsabilité. Liber amicorum : mélanges en l'honneur de François Collart Dutilleul, Dalloz, p. 375-386, 2017, 978-2-247-17372-3. ⟨hal-03438563⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements