Confidentialité des informations données au comité d'entreprise et protection des intérêts légitimes de l'entreprise, Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-17.270 - Université de Nantes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Confidentialité des informations données au comité d'entreprise et protection des intérêts légitimes de l'entreprise, Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-17.270

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

Domaines

Droit

Laboratoire DCS  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03342707

Soumis le : lundi 13 septembre 2021-15:20:05

Dernière modification le : samedi 27 mai 2023-08:58:00

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03342707 , version 1 (13-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03342707 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Confidentialité des informations données au comité d'entreprise et protection des intérêts légitimes de l'entreprise, Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-17.270. La Semaine juridique. Social, 2015, 3, pp.38-40. ⟨hal-03342707⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More